Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Casa Case, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7000 euros dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100), 1 rue Valentin Haüy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 821 721 339 ci-après dénommée « Casa Case» et d’autre part, par toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui n’entrent pas directement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’enseigne «Casa Case» (www.boutique.casa-case.fr), dénommée ci-après « le Client ».

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Casa Case et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « Boutique Casa Case », que le Client soit professionnel ou consommateur.
La passation d’une commande sur le Site « www.boutique.casa-case.fr » édité par Casa Case implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes à domicile ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à coffretsouvenirs@casa-case.fr.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.

2.Informations précontractuelles

 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

3. Caractéristiques des produits proposés à la vente

Casa Case exploite le site depuis lequel elle propose à ses clients, à titre principal, l’achat de coffrets “souvenirs” comprenant des jeux de société et des loisirs créatifs soigneusement sélectionnés par l’équipe Casa Case.

Les coffrets sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, Casa Case en informe le client par e-mail dans les meilleurs délais.

Le Client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente changent suivant les stocks, les arrivages et le type de coffrets. En cas d’erreur ou d’omission dans la présentation, la responsabilité de Casa Case ne pourrait être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative sachant que les contenus des coffrets changent et n’entrent donc pas dans le champ contractuel.

4. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine.

5. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Les prix sont hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande). Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, avant le “deuxième clic” de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

Casa Case se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d’emballage, …).

6. Commandes

Le Client passe commande sur le site Internet « www.boutique.casa-case.fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles (fiche produit personnalisable / non personnalisable) et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande où il devra remplir le questionnaire pour un coffret personnalisé. Dans le cas où Casa Case ne reçoit pas ce retour pour personnaliser le coffret sous 24h, Casa Case se réserve le droit de relancer et sans réponse sous 24h de nouveau, le coffret partira non personnalisé sans que le Client est la possibilité de refuser la marchandise pour ce motif.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Casa Case se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.

Casa Case se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un message à coffretsouvenirs@casa-case.fr.

7. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

8. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9. Modalité de paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire Visa ou Mastercard.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer que personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail ou courrier au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

10. Expédition de votre commande

Toute commande passée sur le Site « boutique Casa Case» du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée maximum sous 7 jours ouvrés, sous réserve de validation de la commande, de son paiement et du retour questionnaire personnalisation client par mail, auquel s’ajoute le délai de livraison du transporteur choisi.

Casa Case s’engage à expédier les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Toutefois, les délais de livraison peuvent être allongés à certaines périodes notamment pendant les grèves de transport , la période de Noël ou en cas de pandémie ou tout autre cas de force majeure. La société Casa Case ne peut être tenue responsable de ces délais de livraison non-respectés.

Le Client dispose d’un délai de TRENTE (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Casa Case 1 rue Valentin Hauy 69100 Villeurbanne

Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Les Produits sont livrés par la société Casa Case selon la formule choisie par le Client lors de son inscription et/ou de la passation de sa commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou dans un point Relai qu’il a choisi.

Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes obligeant la société Casa Case à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

Si le(s) produit(s) est/sont retourné(s) à Casa Case par le transporteur au motif : « non retrait dans les délais au point-relais » ou « adresse non-conforme », Casa Case en informera le Client par courrier électronique. Dans ce courrier électronique, il sera indiqué au Client la procédure à suivre pour le renvoi de sa commande par Casa Case et notamment les frais de réexpédition à la charge du client d’un montant forfaitaire de 22 € TTC.

Tout renvoi d’une commande par Casa Case donnera lieu à la facturation du montant forfaitaire au Client.

11. Réception et livraison de votre commande

Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Il a 4 jours pour ce faire.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 4 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

En tout état de cause, le Client devra prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l’ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande. 

Casa Case proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des Produits s’avèrerait impossible, Casa Case pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : dans un délai de 15 jours.

Aucune livraison n’est effectuée dans : les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

12. Erreur de livraison

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Casa Case 1 rue Valentin Hauy 69100 Villeurbanne

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

13. Garantie et responsabilité

Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (jeux de société tâchés ou cassés) en respectant la procédure prévue à l’article 8. des présentes.

Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de 2 ans, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, Casa Case s’engage soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

La responsabilité de Casa Case ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Transfert des risques

Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

14. Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et s’entendent, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, Casa Case s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Client pourra alors, à son choix, demander : le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents, ou l’obtention d’un avoir auprès de Casa Case correspondant au montant de la commande, ou le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Pour les besoins du précédent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de Casa Case.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

15. Droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre ou la joindre au courrier électronique de confirmation de sa Commande des présentes Conditions Générales, et l’adresser par lettre recommandée à : Casa Case – Service Client – 1 rue Valentin Hauy – 69100 Villeurbanne.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet dans les annexes de ces CGV. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

16. Protection des données à caractère personnel

Casa Case met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les informations personnelles (nom, prénom, raison, e-mail, téléphone, adresse, code postal) communiquées par le Client sont indispensables au traitement sa Commande ainsi qu’à la livraison du produit.

Ces informations peuvent être diffusées par Casa Case à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour leur permettre d’assurer le transport du produit.

Par ailleurs, le défaut de renseignement de ces informations par le Client entraîne l’impossibilité pour Casa Case de procéder au traitement de sa Commande.

Casa Case ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins de diffusion des offres promotionnelles, et de 5 ans dans le respect de ses obligations de conservation au regard des délais de prescription en matière contractuelle. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein de Casa Case, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Casa Case, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : coffretsouvenirs@casa-case.fr accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
En tout état de cause, Casa Case informe le Client qu’elle s’engage à ne pas commercialisées ces données personnelles.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses  données  relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données  financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Utilisation des  données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des < données > transmises par l’utilisateur ;
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
  • mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

17. Propriété Intellectuelle

Le site internet « boutique-casa.case.fr », son contenu et tous les éléments qui le compose sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Aucune utilisation des marques et/ou du logo “Casa Case” ne peut être faite sans l’accord écrit et préalable de la société Casa Case.

L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

Le Client ne dispose de l’autorisation de visualisation du site internet et d’utilisation des éléments qui le compose qu’à titre personnel et privé, pour les stricts besoins de la consultation dudit site internet, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de Casa Case, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 11 expose son auteur (Visiteur, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

18. Droit applicable-médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service client de Casa Case :

  • par e-mail : coffretsouvenir@casa-case.fr
  • par courrier : Casa Case- 1 rue Valentin Hauy-69100 Villeurbanne

Le Client et Casa Case s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et Casa Case pouvant à tout moment soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Casa Case dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec elle.

Ainsi, préalablement à toute instance judiciaire, les parties s’engagent à soumettre tous différends relatifs aux présentes conditions générales de vente à une tentative de médiation.

Les frais d’avocats ou autres conseils restent à la charge du Client.

Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, en cas d’échec de la médiation, seul seront compétents les tribunaux français.

19. Modifications des conditions générales de vente

Casa Case se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des < données > à caractère < personnel > à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des < données > à caractère < personnel >, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des < données > à caractère < personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

20. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

21. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la partie concernée et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, pandémie, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou au Produit objet du contrat.

Le cas échéant, Casa Case avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les DIX (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement et la livraison sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client de Casa Case ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de QUATRE (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Casa Case remboursera alors au Client le montant de l’acompte qui lui a été versé.

22. Utilisation du site internet

Le Client est informé et conscient qu’il lui appartient de protéger ses équipements techniques et effectuer toutes sauvegardes de ses données. Il est ainsi seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire du service et du Produit fournis par Casa Case.

Casa Case met tout en œuvre pour offrir à ses Clients des outils fonctionnels et vérifiés.

Ainsi, Casa Case ne saurait être tenue pour responsable de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités, d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques.

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les < données >< personnelles > contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données  qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : coffretsouvenirs@casa-case.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :coffretsouvenirs@casa-case.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : coffretsouvenirs@casa-case.fr ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,  en écrivant à l’adresse électronique suivante : coffretsouvenirs@casa-case.fr

Annexes

Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire est un document obligatoire qui doit figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial. Il doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation du contrat.
Ce courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Voir les études Démarchage à domicile et E-commerce et vente à distance.

A l’attention de Casa Case – 1 rue Valentin Hauy – 69100 villeurbanne – coffretsouvenirs@casa-case.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ………………………… (compléter)
(indiquer s’il s’agit d’une vente d’un bien ou d’une prestation de services) ci-dessous :
Commandé le ………………………… (compléter)
Reçu le ………………………… (compléter)
Nom du consommateur ………………………… (compléter)
Adresse du consommateur ………………………… (compléter)
Signature du consommateur ………………………… (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ………………………… (compléter)